I-3 - Loi sur les impôts

Article 712 Versions de la disposition

2006-03-01

712. Une société ne peut déduire un montant, pour une année d’imposition, en vertu de l’article 710, que si la preuve du don est faite au moyen des documents suivants :

a)  un reçu soumis au ministre, respectant l’exigence prescrite et contenant, d’une part, la mention prescrite et, d’autre part, les renseignements prescrits de façon claire et inaltérable ;

b)  dans le cas d’un don visé au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 710, le certificat délivré en vertu du paragraphe 1 de l’article 33 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-51).

1972, c. 23, a. 534; 1978, c. 26, a. 123; 1982, c. 5, a. 142; 1994, c. 22, a. 244; 2003, c. 2, a. 191.